Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.fraktion.fr, ci-après les « Internautes ».
Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services du site. Tout accès ou utilisation du site www.fraktion.fr (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserves des présentes CGU dans leur intégralité.
Les CGU sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour sans préavis. Les CGU modifiées ou mises à jour s'appliquent dès leur mise en ligne sur le site. Les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement sur le site.
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
Le présent site est la propriété de : FRAKTION, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Paris sous le SIREN 899633085 au capital de 25 000 Euros, dont le siège social est : 24 RUE DE CLICHY 75009 PARIS. L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser et accéder à ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Fra[k]tion peut corriger ou modifier, à tout moment et sans délai, le contenu du site.
ARTICLE 2. ACCES AU SITE
Le site est accessible à partir de l’adresse suivante : www.fraktion.fr Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. Fra[k]tion met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer un accès à son site internet en continu mais ne saurait être considéré responsable de ses dysfonctionnements (réseau, serveur…). Fra[k]tion peut décider de façon unilatérale et sans préavis d’interrompre, de suspendre ou de modifier l’accès à son site internet pour des raisons de maintenance ou autres sans s’exposer à une quelconque indemnisation ou sans engager sa responsabilité.
ARTICLE 3. INSCRIPTION & ACCÈS À l’ESPACE INVESTISSEUR
3.1. Conditions nécessaires et préalables à l'ouverture de Compte
Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans juridiquement capables ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte. En aucun cas, une personne physique de moins de 18 ans ne pourra détenir de compte utilisateur.
3.2 Création d’un compte utilisateur
Pour s’enregistrer sur l'Espace Investisseur, l’Internaute doit fournir a minima:
- Un pseudo
- une adresse e-mail
Dès lors que l’Internaute souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires lui sont demandées pour se conformer à la réglementation.
Lors de l’inscription, un Espace Investisseur est mis à disposition de l’Internaute dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives.
3.3 Création d’un compte de paiement.
Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
- Son nom et son prénom
- Une adresse e-mail valide
- Sa date de naissance
- Son adresse postale
- Sa nationalité
- Son pays de résidence
Tout Utilisateur enregistré sur Fra[k]tion déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.Tout Internaute ne peut profiter que d’un seul et unique Espace Investisseur à son nom.
ARTICLE 4. GARANTIES DES INTERNAUTES
L’Internaute prend à l’égard de Fra[k]tion les garanties suivantes : l’Internaute s’acquitte, avant d’investir, à prendre pleinement connaissance des informations fournies par Fra[k]tion pour effectuer son choix d’investissement. L’Internaute reconnaît qu’il est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses éléments d'identification sur le site (identifiant et code confidentiel), et ne doit en aucun cas fournir ses identifiants et mot de passe à un tiers. l’Internaute s’engage à faire du site un usage normal et conforme aux présentes CGU, et aux lois et règlements en vigueur;
Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du site se fait à leurs « risques et périls ».
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les Internautes et Utilisateurs auront un accès aux éléments détaillées relatifs aux opportunités d'investissement présentés au sein de l’Espace Investisseurs. Tout élément fournie au sein de l’Espace Investisseurs doivent être considérées et traitées comme confidentielles sauf si ces informations sont amenées à devenir publiques.
En conséquence, ces éléments ne doivent pas être divulgués à des tiers sans accord préalable de Fra[k]tion.
ARTICLE 6. LIMITE DE RESPONSABILITE
Pour l’ensemble de ses prestations, Fra[k]tion est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service Fra[k]tion est une prestation technique.
En aucun cas, Fra[k]tion ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.
Fra[k]tion ne peut être tenu responsable et est dispensé de toute responsabilité quant aux conséquences :
- financières et fiscales des opérations effectuées sur l'Espace Investisseur, les choix d’investissement étant assurés en état de cause par l’Utilisateur
- d’une imprécision, ou omission d’une information émanant d’un tiers
- des dommages causés par un défaut de sécurité ou de fiabilité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par l’Internaute (notamment, ses ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au site et/ou utiliser l’ensemble des services proposés par le site), ni de l’usage frauduleux des Moyens d’authentification de l’Internaute sur le site.
- d’une défaillance qu’elle qu’en soit la nature du système de paiement ou de toute tierce personne qui n’agit pas en tant que mandataire de Fra[k]tion;
- de toute indisponibilité temporaire du site, notamment en raison de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire par Fra[k]tion;
- de tout incident affectant temporairement la transmission des instructions de l’Internaute, tels qu’une défaillance informatique, l’interruption, la grève des services de télécommunications utilisés par Fra[k]tion pour fournir ses services.
ARTICLE 7. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTES
Les moyens de paiement suivant sont acceptés sur la plateforme :
- Carte bancaire Visa, Mastercard, Cartes Bleues & Paylib
- Virement bancaire de type SEPA
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives collectées et traitées par Fra[k]tion sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement notamment via le formulaire d'inscription.
L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai Fra[k]tion de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à hello@fraktion.fr, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son espace personnel.
L’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : hello@fraktion.fr, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
Aucune des informations transmises par un Utilisateur lors de la création de son Espace Investisseur n'est visible par d'autres Utilisateurs.
Ces informations sont protégées par un nom d'Utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur ait accès à ses informations personnelles. Le mot de passe d’un Utilisateur est personnel et confidentiel. L'Utilisateur de l’Espace Investisseur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’Utilisateur de l’Espace Investisseur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions.
ARTICLE 9. COOKIES.
Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Fra[k]tion.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.Aucune de vos données ne peut en aucun être revendue à un tiers.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est propriété exclusive de Fra[k]tion. Les marques, logos ainsi que les contenus du site Fra[k]tion (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
ARTICLE 11. DUREE DE VALIDITE
Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application des CGU à l’égard de l’Utilisateur.
ARTICLE 12. SEPARATION DES STIPULATIONS
Si l'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres stipulations des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une stipulation juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.
ARTICLE 13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une stipulation des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
